Obligations remboursables en actions concomitantes à une distribution de dividendes : confirmation de la qualification d’abus #Brève

Le Conseil d’État confirme qu'une opération par laquelle une société a distribué à sa société mère son report à nouveau tout en finançant cette distribution par l'émission, également au profit de sa mère, d'obligations remboursables en actions (ORA), a eu pour finalité l'atténuation des charges fiscales que la société aurait dû normalement supporter en lui permettant de déduire de ses résultats imposables des charges financières. Dès lors que la société requérante n'établit pas que l'opération litigieuse aurait été justifiée par d'autres motifs, celle-ci est constitutive d'un abus de...