Obligation à la dette successorale : conditions propres à décharger l’héritier #Brève
[06.01.2017]
Un défunt laisse pour lui succéder un légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession. La banque sollicite le paiement d’une créance résultant d’un engagement de caution souscrit par le défunt. Le légataire universel demande en justice l’autorisation d’être déchargé de son obligation à cette dette...
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