Obligation de supporter certains travaux dans les lieux loués #Brève
Le locataire doit permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux nécessaires à leur maintien en l'état ou à leur entretien normal . Cette obligation concerne tout à la fois les parties communes et les parties privatives du même immeuble. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main-propre ou par lettre recommandée avec avis de réception (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, e). En l'espèce, le logement situé en dessous du studio du locataire a subi un important dégât des eaux. Les vérifications opérées par le plombier ont abouti à la confirmation de l'hypothèse selon laquelle...
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