Obligation de réaliser des travaux d'isolation : les cas de dispense vont être étendus

Un député a interrogé la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur l'obligation d'engager simultanément des travaux d’isolation thermique lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment (ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement de locaux en vue de les rendre habitables) (CCH, art. L. 111-10 et R. 131-25 à R. 131-28-6). La règlementation prévoit des cas de dispense de cette obligation (CCH, art. R. 131-28-9...