Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS faisant partie d’un groupe #Brève

Les SAS qui contrôlent ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (C. com., art. L. 227-9-1). Un parlementaire demande à la garde des Sceaux de bien vouloir lui préciser quels sont les critères permettant de déterminer si une entité étrangère doit être considérée comme une société au sens de cet...