Obligation de conservation des données pour les FAI : le droit national est-il compatible avec la jurisprudence de la CJUE ?
[23.01.2017]
Le député, Lionel Tardy, interroge le ministre de la justice sur la portée de l'arrêt Tele2 (CJUE, 21 déc. 2016, aff., C‑203/15) qui traite des obligations de conservation des données pour les...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface