Obligation de communiquer sur demande les motifs du refus implicite d'abroger un décret d'extradition

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir par un ressortissant étranger tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet d'une demande d'abrogation d'un décret d'extradition, le Conseil d'État a précisé la portée de l'obligation de motivation des décisions administratives défavorables en droit des étrangers. En l'espèce, un ressortissant d'origine polonaise avait fait l'objet d'un décret d'extradition en 2004, lequel n'avait pas été exécuté en raison de la condamnation du requérant en 2005 à une peine de réclusion de 20 ans. Le recours en annulation était également assorti de conclusions à fins d'injonction tendant à ce que la Haute juridiction ordonne au Premier ministre d'abroger son décret...