Obligation d'audit énergétique des grandes entreprises : données à renseigner sur la plate-forme et catégories d'utilisateurs #Brève
[09.01.2019]
Un arrêté du 15 novembre 2018 détermine les catégories d'utilisateur et les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour la transmission des informations relatives à l'obligation d'audit énergétique des grandes entreprises, en application de l'article L. 233-1 du Code de...
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