Numéros surtaxés : le nouvel encadrement des services à valeur ajoutée applicable au 1er octobre #MAJ
[23.09.2016]
La loi Hamon a introduit au sein du Code de la consommation de nouvelles dispositions relatives aux services à valeur ajoutée (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 145 ; C. consom., art. L. 224-43 et s....
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