Nullité d'un contrat de réservation et application du délai de réflexion
Démarché par une personne se présentant comme conseiller en investissement indépendant mandaté par une société, un particulier conclut un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement d'un immeuble, puis les acquiert en l'état futur d'achèvement. L'acquéreur paye comptant en la comptabilité du notaire une somme provenant d'une fraction d'un prêt immobilier contracté par acte authentique du même jour. L'acquéreur adhère au contrat d'assurance groupe conclu par le prêteur pour couvrir les risques décès et invalidité. L'immeuble est livré. Contestant les conditions dans lesquelles il a conclu ces contrats, dont l'objectif était la défiscalisation, l'acquéreur demande l'annulation des contrats et...
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