Nullité d’un cautionnement pour non-respect de la mention manuscrite relative à sa durée #Brève
[14.12.2017]
Une caution invoque la nullité de plusieurs actes de cautionnement qu’elle a souscrits car ils ne prévoient pas une durée d'engagement déterminée, conformément aux exigences de l'article L. 341-2 du Code de...
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