Nullité d'un acte constitutif d’une servitude pour défaut d'objet : incidence de la réforme de 2008 sur la prescription extinctive
[25.01.2019]
Dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation précise le point de départ et la durée du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte constitutif d'une servitude pour défaut d'objet, signé en 2004 (donc avant les réformes de 2008 et 2016...
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