Nullité du contrat d'assurance pour vice du consentement de l'assureur par la production d'une fausse déclaration de santé

La demande d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe emprunteur fait état d'une déclaration de santé ne comportant que des réponses négatives à chaque question, avec une signature précédée de la mention "lu et approuvé". A la réception de ce document, comportant l'identification sans aucune ambiguïté de l'adhérente, l'assureur a cru légitimement qu'elle avait rempli le questionnaire de santé. En fonction de cette demande, l'assureur a émis un certificat de garantie. Or, la déclaration de santé constitue un faux, à la fois matériel et intellectuel, dans la mesure où elle n'a pas été établie par l'adhérente, mais par la secrétaire de l'entrepreneur à qui elle avait confié la construction de la maison individuelle ayant nécessité l'octroi...