Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : indifférence de l'absence de lien entre le sinistre et le risque omis #Brève

L'assurée, ayant souscrit une assurance connexe à un emprunt immobilier garantissant le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'incapacité de travail, n'est pas fondée à solliciter la garantie de l'assureur au titre de son arrêt de travail suite à un AVC dont elle a été victime. L'assureur, invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, rapporte la preuve de ce fait qui lui incombe. Il résulte de l'expertise judiciaire et du questionnaire de santé que l'assurée a nié avoir été en arrêt de travail suite à une entorse à la cheville imputable à un accident de travail à la date de l'adhésion alors que le questionnaire l'envisageait et a dissimulé ses antécédents médicaux dans...