Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

L'assurée n'est pas fondée à solliciter la garantie prévue dans le contrat d'assurance connexe à un contrat de prêt, la police d'assurance étant nulle pour fausse déclaration intentionnelle. En effet, sur le questionnaire de santé, elle a répondu négativement à la question suivante : " Souffrez-vous ou avez-vous souffert au cours des cinq dernières années de maladie ou d'accident nécessitant ou ayant nécessité un traitement médical régulier ou de plus de 3 mois consécutifs", alors qu'elle souffre depuis de nombreuses années de pathologies psychiatriques jugées héréditaires par les médecins. Elle souffre d'un trouble bipolaire sévère, aujourd'hui à peu près stabilisé grâce à un traitement adapté et d'un syndrome anxio-dépressif apparu en...