Nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle : souscripteur désigné conducteur habituel du véhicule à la place de son fils

Il y a lieu de déclarer nul le contrat d'assurance automobile, dès lors que le souscripteur a fait une fausse déclaration intentionnelle s'agissant de la désignation du conducteur habituel. En l'espèce, le véhicule litigieux a été impliqué dans un accident alors qu'il était conduit par le fils du souscripteur. Bien que le véhicule assuré était habituellement conduit par leur fils, le souscripteur et son épouse étaient expressément désignés dans le contrat d'assurance comme conducteurs habituels du véhicule, cette mention résultant d'un questionnement préalable du souscripteur et ce, d'autant que le contrat précise, au regard de chacun des conducteurs, la référence de leur permis et les dates d'obtention. En outre, un faisceau d'indices...