Nullité du cautionnement : mention manuscrite et identification du débiteur garanti sans se référer à des éléments extérieurs à la mention
[23.07.2019]
Dans un contrat d'affacturage, en cas de redressement judiciaire, le juge doit rechercher si la mention manuscrite de l'acte de cautionnement permet d'identifier le débiteur garanti sans qu'il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette...
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