Nullité de la procédure en paiement de charges pour défaut de signification de l'assignation au curateur du copropriétaire protégé

Le jugement condamnant un copropriétaire, placé sous le régime de la curatelle renforcée, en paiement d'un arriéré de charges ainsi que la procédure en paiement de charges doivent être annulées, pour omission de la signification de l'assignation au curateur, alors même que le syndic avait connaissance de la mesure de protection. L'omission de cette formalité, prescrite à peine de nullité par l'article 467 du Code civil, constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire du curateur en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette...