Nullité de la convention de liquidation conclue avant l’introduction de l’instance #Brève

Un jugement prononce le divorce de deux époux. Ces derniers ont signé, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation une convention qui prévoit, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d’une soulte d’un certain montant, et d’autre part, qu’il verserait une prestation...