Nullité de droit du paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque nulle #Brève
[22.07.2019]
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé en vertu d’une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour des dettes antérieurement...
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