Nouvelles règles concernant certains pourvois devant la CJUE #Brève

Dans un communiqué du 30 avril 2019, la CJUE a annoncé se doter de nouvelles règles concernant l’admission des pourvois dans les affaires ayant déjà bénéficié d'un double examen. Un tel pourvoi ne sera admis, en tout ou en partie, que s’il soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de...