Nouvelles précisions de la CJUE sur les conditions d'application de la Directive  « Transfert »

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise (Cons. UE, dir. 2001/23/CE, 12 mars 2001) n'a pas vocation à s'appliquer s'il est établi que l'objectif poursuivi lors du transfert de l'entité économique était non pas de maintenir l'activité économique en cause, mais de contourner les obligations protectrices des salariés découlant du droit national. Si tel n'est pas le cas, cette directive est susceptible de s'appliquer dans une situation où la partie d'entreprise ou d'établissement cédée ne conserve pas son autonomie du point de vue...