Nouvelles mesures relatives à l’aide à la sécurité et à la rémunération des débitants de tabac
[22.12.2016]
L’arrêté du 19 décembre 2016 ajoute à la liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité les appareils de distribution de tabac sécurisé, situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface