Nouvelles dispositions réglementaires dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les marchés financiers #Brève
[10.08.2017]
Le décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 complète au niveau réglementaire la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 ») ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit « MIFIR »...
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