Nouvelle redevance exigible lors du renouvellement administratif d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide #Brève

L'arrêté du 16 février 2017 modifie l'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides. Il crée une redevance d'un montant de 800€ exigible lors du renouvellement d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché national ou de l'union d'un produit biocide identique à un produit déjà...