Nouvelle procédure de classement des communes en station de tourisme #Brève
[29.04.2020]
Le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme : il est désormais prononcé par arrêté du préfet de département et non plus par décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3...
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