Nouvelle présentation des données transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite #Brève
[13.12.2016]
L’arrêté du 5 décembre 2016 modifie la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l’article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité...
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