Nouvelle modification de la composition du bureau d'aide juridictionnelle #Brève
[21.10.2019]
Par arrêté du vice-président du Conseil d'État du 3 septembre 2019, l'arrêté du 7 juin modifié portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'État, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit ...
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