Nouvelle modification de la composition du bureau d'aide juridictionnelle #Brève
[07.05.2019]
Par arrêté du vice-président du Conseil d'État du 30 avril 2019, il est mis fin à compter du 1er avril 2019 aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'État de M. Paul-François Schira, auditeur au Conseil d'État. L'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'État, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit à compter du 1er avril 2019 ...
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