Nouvelle modification de la composition du bureau d'aide juridictionnelle #Brève
[17.09.2018]
L'arrêté du vice président du Conseil d'État en date du 31 août 2018 modifie l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'État, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure...
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