Nouvelle définition du licenciement économique : entrée en vigueur au 1er décembre 2016 #Brève
[29.11.2016]
La nouvelle définition du licenciement pour motif économique figurant à l’article L. 1233-3 du Code du travail, telle qu’établie par l’article 67 de la Loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016) entre en vigueur le 1er décembre...
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