Nouveaux offices notariaux : autorisation de candidature des SCP de notaires #Brève
[18.01.2017]
Le 17 janvier 2017, le Conseil d’État, statuant en référé, rejette une demande de suspension du décret autorisant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron du 6 août 2015 (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52...
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