Notification et délai de recours contre la décision de taxation du bâtonnier en matière d'honoraires : la forme l'emporte sur le fond
La décision d'un bâtonnier statuant sur une contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le Premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 176, al. 1er). En cas de retour au secrétariat de l'Ordre d'une lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire (NPAI ou avis non réclamé), il convient de procéder par voie de signification par acte d'huissier à la diligence de la partie intéressée (CPC, art. 670-1) ; à défaut de l'accomplissement de cette formalité, le délai de recours ouvert par une notification en la forme ordinaire ne peut courir (Cass. 1re civ., 11...
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