Note de service sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du Sceau
[26.02.2021]
Une note datée du 1er mars 2021 et publiée au BOMJ du jour détaille les missions de la direction des affaires civiles et du Sceau pour chacune de ses composantes à la suite de sa réorganisation commencée en 2019 (V. Réorganisation du ministère de la Justice...
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