Notaires : le CSN lance son nouveau service d'information juridique téléphonique France entière
[12.10.2021]
Il s'agissait d'un des engagements de la première convention d'objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée avec l'État le 8 octobre 2020 (V. Signature de la première convention d'objectifs du notariat entre le ministère de la Justice et le CSN) : NOTAIRES INFOS, le nom donné au nouveau service d'information téléphonique du Conseil supérieur du notariat (CSN), permet de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite, si nécessaire, vers le professionnel le plus apte à les conseiller. En cela, il participe au renforcement de l'accès au droit et à la justice pour l'ensemble des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface