Notaires en Outre-mer : l'Autorité de la concurrence recommande de revoir en profondeur les majorations tarifaires

À la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 11 avril dernier, un avis relatif aux tarifs réglementés de plusieurs professions du droit, dont les notaires, concernées par des majorations applicables dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Les majorations actuellement prévues représentent entre + 25 % et + 40 % selon les professions et les territoires, par rapport aux tarifs applicables en métropole, indique l'Autorité, qui fait le constat que « le niveau de majoration pour les notaires et huissiers semble disproportionné et n'apparaît pas justifié par des surcoûts...