Notaire exerçant dans une SCP ou une SEL et associé non exerçant d'une société commerciale de notaires : attention aux incompatibilités et interdictions

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur le point de savoir si un notaire en exercice dans une société civile professionnelle (SCP) ou dans une société d'exercice libéral (SEL) peut être en même temps associé non exerçant et mandataire social d'une SARL (gérant) ou SAS (président-directeur général) de...