Norme commune de déclaration : modification de la liste des États partenaires donnant lieu à transmission d'informations #Brève

En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (D. n° 2016-1683, 5 déc. 2016), dites « norme commune de déclaration », un arrêté du 10 février 2020 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes, la liste des États et territoires partenaires et la liste des États et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité. Enfin, il modifie la liste des comptes financiers...