Non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire : la nullité d'ordre public encourue est relative #Brève
[12.10.2018]
La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de...
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