Non-respect des délais de paiement : la DGCCRF a prononcé deux amendes record #Brève
[23.04.2019]
Dans le cadre des sanctions publiées au mois d'avril 2019, la DGCCRF a prononcé les deux plus grosses amendes de son histoire concernant le non-respect des délais de paiement, en application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du Code de commerce ...
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