Non-respect de l’interdiction du travail le dimanche : preuve apportée avec des documents internes à l'entreprise #MAJ
[10.11.2016]
Dans un arrêt du 9 novembre 2016 promis à la plus large diffusion, ayant trait aux modes de preuve en matière de respect de l’interdiction du travail le dimanche, la Cour de cassation apporte une double précision ...
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