Non-conformité de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

Saisie d’une QPC par la Cour de cassation le 8 février 2018 portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 138-24, L. 138-25 et L. 138-26 du Code de la sécurité sociale (CSS), dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du CSS qui prévoit une pénalité de 1 % de la masse salariale par salariés lorsque des entreprises ou groupes employant au moins 50 salariés n’ont pas conclu un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, n’ont pas élaboré un plan d'action relatif à l'emploi des salariés...