Non assujetissement à l'IS des sociétés civiles exerçant une activité commerciale accessoire : application aux SARL de famille ? #Brève

Les sociétés civiles (CGI, art. 8) bénéficient d'une tolérance prévoyant de ne pas les assujettir de plein droit à l'impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30, § 320, 12 sept 2012...