Nominations à la Commission supérieure de codification

Par deux arrêtés du 21 mars 2022, sont nommés les membres la Commission supérieure de codification à compter du 22 mars 2022, pour une durée de quatre ans : a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : Membre titulaire : Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat ; Membre suppléant : M. Nicolas BOULOUIS, conseiller d'Etat ; b) Sur proposition de la première présidente de la Cour de cassation : Membre titulaire : M. Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la Cour de cassation ; Membre suppléant : M. Nicolas BONNAL, conseiller doyen à la Cour de cassation ; c) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes : Membre titulaire : Mme Nathalie REULAND, conseillère référendaire ; Membre suppléant : Mme Raphaëlle GODDET,...