Nominations à la CEPC

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat en date du 6 mars 2026, sont nommés pour une durée de trois ans les membres de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) siégeant au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce, au titre des représentants des professionnels et au titre des personnalités...