Nomination d'un membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police et des logiciels de rapprochement judiciaire
[16.07.2025]
Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2025, M. Didier BERGER, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé pour une durée de trois ans, à compter du 12 juillet 2025, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement...
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