Nomination du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
[23.07.2025]
Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2025, est fixée la composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu à l'article 13 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette...
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