Nomination du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
[07.10.2022]
Par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2022, le jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu à l'article 13 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession est composé ainsi qu'il suit ...
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