Nomination des membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une PMA aux données des tiers donneurs

Par arrêté du garde des Sceaux, du ministre de la Santé et de la prévention et du ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 5 septembre 2022, sont nommés membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ...