Nomination des membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une PMA aux données des tiers donneurs
[07.09.2022]
Par arrêté du garde des Sceaux, du ministre de la Santé et de la prévention et du ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 5 septembre 2022, sont nommés membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ...
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