Nomination au FGTI
[12.12.2023]
Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2023, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant suppléant du ministre de la justice, M. Philippe Caillol, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la...
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